Agir Expert : Arbitrage en construction en Charente-Martime (17) et le Médoc (33)

Quelle que soit la raison du litige (technique, économique, etc…), comptez sur un arbitre en bâtiment.

Lors d’un chantier de construction ou de rénovation par exemple, lors de désaccords entre les protagonistes, le projet ne peut plus aboutir, le litige est né. Pour autant, il est préférable d’éviter des procédures judiciaires longues, anxiogène et couteuses.

L’arbitrage privé (Ad Hoc) par un expert en bâtiment est une solution pour régler votre litige à l’amiable en quelques semaines. C’est un mode alternatif de règlement de différent (M.A.R.D).

Agir Expert : Arbitrage en construction en Charente-Martime (17) et le Médoc (33)

Pourquoi faire appel à un arbitre ?

L’arbitre privé intervient en amiable compositeur pour la résolution d’un litige existant entre au moins deux parties, de façon extra-judiciaire. Il est impartial et indépendant. Il aide les parties à trouver une solution à leur litige pour que in fine un Compromis d’Arbitrage soit rédigé et signé des parties.

L’arbitre est un juge éphémère, il doit faire preuve :

  • D’autorité,
  • De pédagogie,
  • De psychologie.

Autres avantages :

  • La simplicité
  • La rapidité et l’efficacité (2 mois maximum)
  • La confidentialité (c’est un acte privé)
  • Moins onéreux (de 10 à 12 fois par rapport à une procédure en justice)

Une ambition louable, ayant recours aux compétences de la société civile, qui s’articule autour de 3 axes :

  • Une justice plus efficace,
  • Une justice plus accessible,
  • Une justice plus indépendante

Un Arbitre intervient également lors de clause compromissoire, en prévention d’un litige. Cette clause doit apparaître expressément dans le contrat principale qui lie les parties, sous peine de nullité. (Exemple : Statut d’associés dans une société)

Le processus d’arbitrage :

Une fois que les parties ont accepté l’arbitre désigné, le déroulement se fait de la façon suivante :

1) Signature d’une Convention d’arbitrage. (Art 2044 et 2052 du code civil)

Cette Convention est signée par les parties en conflit. Il reprend l’exposé du différend, la désignation de l’arbitre et la consistance de la mission donnée.

2) Acceptation de la mission.

L’arbitre informe les parties de l’acceptation de la mission qui lui est confiée.

3) Réunion d’arbitrage.

L’arbitre anime une ou plusieurs réunions avec les différentes parties en conflit qui ont pour objectif de trouver un accord. Cet accord peut comporter des engagements d’exécution matériel et/ou financier, par des concessions réciproques, sans forcément « d’équilibre » entre les parties. Si ces réunions ne permettent pas de trouver une résolution amiable, alors l’arbitre tranchera le litige de façon définitive en rédigeant une sentence arbitrale

L’Arbitre à « autorité de la chose jugée », une fois la sentence arbitrale établit, il n’y a plus de recours possible. Mais n’oublions pas qu’avant tout que « la résolution d’un litige est la chose des parties ».

L’arbitrage en bâtiment, c’est quoi ? Voici une définition.

Définition de l'arbitrage

L’arbitrage est un mode de justice privée, également réglementé par le code de procédure civile, qui fait intervenir un tiers, l’arbitre. C’est un Mode Alternatif de Règlement de Différent (MARD). Cette procédure conventionnelle (en dehors des tribunaux), s’inspire des règles de l’arbitrage dans le règlement de litige.

Ce mode est renforcé par le décret N°2015-282 du 11 Mars 2015 qui facilite la résolution amiable des litiges et la loi N°2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle. C’est la justification de la tentative de résolution des différends qui devient obligatoire qui l’impose aux parties pour des litiges inférieurs à 4000 €.

Quelle est la différence entre l'arbitrage, la médiation et la conciliation.

Les conciliateurs, médiateurs et arbitres interviennent tous pour favoriser le règlement du conflit.

Mais à l’inverse de la médiation et de la conciliation, l’arbitre a un rôle similaire que le juge : il prononce une sentence, c’est à dire qu’il décide lui-même de l’issue du litige avec impartialité, sans avoir la capacité de la sentence exécutoire (l’exequatur) qui elle appartient pleinement au juge étatique.

 

 

Vous avez un litige dans le domaine de la construction ou de la rénovation en Charente-maritime (17) et les départements limitrophes ou dans le Médoc (33) ?

Que vous soyez un particulier porteur de projet ou un professionnel, lors d’un litige dans le domaine de la construction, vous pouvez faire appel à Mr MOREAU Nicolas en qualité d’Arbitre. Son intervention suffit le plus souvent à résoudre votre différend, accompagné par une forte technicité.

Contactez-nous

 

Zone d'intervention et clientèle :

Agir expert réalise ses expertises principalement en Charente-Maritime (17), à La Rochelle, Saintes, Rochefort, Saint Jean d'Angely, Saujon, Royan, Jonzac, Ile d'Oléron, Surgères, Pons et dans le Médoc (33) à Soulac, Le Verdon-sur-mer, Grayan-et-l'Hôpital, Vensac, Queyrac, Talais, Saint-Vivien-de-Médoc, mais aussi en Charente (16) Angoulême, Cognac, Jarnac, Barbezieux-Saint-Hilaire, Puymoyen, Confolens, Ruelle-Sur-Touvre, Ruffec, Soyaux,    ...

Nos clients sont principalement des particuliers, des entreprises (PME et grands groupes), des Maîtres d’ouvrage et Maîtres d’Oeuvre, des Syndics de Copropriété, des collectivités, des gestionnaires de parc immobilier, des notaires, des avocats et des huissiers.

 

 

Quelques exemples d'expertises réalisées en Charente-Maritime (à Saintes, Rochefort, Saujon, Royan, Jonzac, Ile d'Oléron), dans le Médoc & en Charente :

  • Expertise de fissures / fissuration béton

  • Expertise catastrophe naturelle, expertises sur désordres et fissures liés à la sécheresse

  • Expertise de toiture

  • Expertise de piscine

  • Expertise d'infiltrations et dégâts des eaux / humidité

  • Expertise lors d'inondations

  • Expertise lors d'incendies

  • Expertise sur chantiers : en cas d'abandon de chantier, de litiges ou malfaçons

  • Contre-expertise

  • Assistance à expertise judiciaire

  • Assistance technique avant achat (orale ou écrite)

  • Assistance à Maître d'Ouvrage

  • Arbitrage en construction

  • Avis et Conseil technique (oral ou écrit)

Dernières News :

Le 15 octobre 2020 : A la C.A.R.A (Royan) – Conférence sur les travaux de rénovation énergétique et pathologies usuelles –

Le cabinet AGIR'EXPERT participera à l'animation de la conférence sur les travaux de rénovation énergétique et pathologies usuelles à la C.A.R.A (Royan), du 15 octobre 2020. A 18h30, sur réservation.  

Formation « La fissuration du béton » par l’Ecole Centrale de Nantes

Votre expert a suivi l'action de formation "la fissuration du béton" à l'Ecole Centrales de Nantes, certifié le 12 juin 2020.

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En cette période de confinement, le cabinet AGIR EXPERT vous propose d'émettre des avis techniques ou des "pré-expertises" sur vos problématiques de bâtiment ou piscine par visioconférence, via des applications appropriées et gratuites. N'hésitez pas à nous consulter...

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L'activité de formation en tant que prestataire de formation dans le domaine du bâtiment se développe pour le Cabinet AGIR'EXPERT. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 75170236017. (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état).

Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) 17 16 33

Agir Expert : AMO - Assistant à Maîtrise d'Ouvrage dans le 17, le 16 et le 33 Agir Expert vous accompagne dans la bonne réalisation de vos projets de construction ou de rénovation en Charente-Maritime (17), en Charente (16) et dans le Médoc (33). Définition de l'AMO :...

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