Nous ne cessons de faire savoir auprès des Maîtres d’Ouvrages comme les locateurs d’ouvrages, que l’attestation d’assurance, quel qu’en soit le régime doit être remise avec l’offre de prix (devis ou contrat).
Ce fondement est basé sur les articles L241-1 à L241-2 du Codes des Assurances, modifié par la LOI n°2015-990 du 06 août 2015 – art 95 – Extrait : (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.
Nous vous faisons part du chapitre Expert Judiciaire du magazine AQC N°211 de juillet/août 2025, citant un exemple concret et l’arrêt rendu du 30 avril 2025 par la Cour de cassation à ce sujet. Nous vous invitons à prendre un temps de lecture de cette fiche pratique.
